Conditions générales de vente

I. APPLICATION 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions. Aucune condition particulière, notamment d’achat, ne peut, sauf acceptation écrite et formelle du vendeur, prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente.

II. COMMANDES

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par le vendeur. Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite. L’acceptation des commandes pourra cependant également résulter de l’expédition des produits.

III. MODIFICATION DES COMMANDES

Toute modification ou résolution de commande ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Le vendeur est libre d’accepter ou de refuser la modification ou la résolution. En cas de refus, les acomptes versés ne seront pas restitués.

IV. LIVRAISONS – RECEPTIONS

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible. Les dépassements de délais de livraison indiqués ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni annulation des commandes en cours. En toute hypothèse, la livraison n’interviendra que si l’acheteur est à jour de l’ensemble de ses obligations, quelles qu’en soient la cause et la nature, vis à vis de la société CORELEC. Les produits voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquements, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la livraison des marchandises. Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits. L’acheteur devra fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés et laissera toute facilité au vendeur pour procéder à la constatation de ces vices.

V. RETOUR DES PRODUITS NON CONFORMES

Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel et préalable du vendeur. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Toute reprise acceptée par le vendeur donnera lieu à constitution d’un avoir, à l’exclusion de tout remboursement, au profit de l’acquéreur. Le vendeur ne saurait en aucun cas être tenu du versement d’une indemnité ou de quelques dommages et intérêts que ce soit.

VI. GARANTIES

Nos cellules sont garanties 3 ans. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger celle-ci. La présentation de la facture d’achat du produit, sera rigoureusement exigée pour la mise en œuvre de la garantie. Au titre de cette garantie, la seule obligation du vendeur sera de procéder au remplacement ou à la réparation du produit reconnu défectueux par ses services, à l’exclusion de tous dommages et intérêts, indemnité d’immobilisation, indemnités pour perte, dégâts ou blessures à des personnes ou des biens résultant de la panne du produit sous garantie. Les réparations éventuelles seront effectuées exclusivement dans les locaux de CORELEC, les frais de port, de démontage et de remontage restant à la charge de l’acquéreur. Sont expressément exclus de la garantie : Tous défauts ou détériorations causés par de fausses manœuvres, le mauvais usage, le non-respect des prescriptions d’emploi, le montage non conforme, l’utilisation excessive ou anormale, l’usure naturelle, les catastrophes naturelles ou accidents extérieurs, ainsi que les dommages provenant de l’intervention d’un tiers non habilité, et notamment les tentatives de réparation ou de modification par une autre personne que le vendeur, les dommages résultant d’un branchement électrique sur une source autre que celle prévue par la notice de montage, l’utilisation pour les appareils de traitement de l’eau et de régulation dans un but autre que le traitement de l’eau d’une piscine, l’insuffisance du débit d’eau au travers de la cellule, les chocs apparents, les tentatives et traces de démontage ou de modification. La garantie ne jouera pas pour les vices ou défauts apparents à la livraison, dont l’acquéreur devra se prévaloir dès la livraison conformément aux dispositions de l’article IV ci-dessus.

VII. PRIX – PAIEMENT

Les produits sont fournis au tarif en vigueur au jour de la commande. Sauf stipulations contraires, les factures sont payables à réception. En cas de retard ou de défaut de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance indiquée sur la facture sera productive d’intérêts à un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40€ – D 441-5 Code du Commerce. Tout paiement anticipé par rapport à la date indiquée pourra donner lieu à un escompte dont le taux et les conditions d’application seront précisés sur la facture. En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit et le vendeur pourra solliciter la restitution des produits ; les sommes et acomptes déjà versés lui restant en tout état de cause acquis à titre de dommages et intérêts.

VIII. RESERVE DE PROPRIETE

Tous les produits CORELEC sont affectés d’une réserve de propriété subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral de leur prix en principal et accessoire. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques des pertes ou de détériorations des biens soumis à réserve de propriété dès leur départ des entrepôts du vendeur. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité du prix et pourra entraîner en outre la revendication immédiate des marchandises. En outre, la vente sera résolue de plein droit après une simple mise en demeure de payer restée infructueuse. En tout état de cause, les éventuels acomptes versés par l’acheteur seront conservés par CORELEC à titre de dommages et intérêts.

IX. JURIDICTION COMPETENTE

Toutes contestations seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse, y compris en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en cause ou en garantie. Toutes les livraisons effectuées dans un pays étranger sont soumises aux conditions de la loi française.